La durée d'intervention

La durée maximale d’intervention du Fonds Bruxellois de Garantie est, en principe, de 10 ans.

Le Conseil d’administration peut autoriser une durée d’intervention supérieure à 10 ans si l’organisme de crédit démontre les circonstances particulières qui le justifieraient.

Pour les crédits en compte courant, crédit d’escompte, crédit sur cautionnement, straight loan et autres crédits à court terme, la durée d’intervention ne peut dépasser :

5 ans lorsque l’intervention du Fonds Bruxellois de Garantie est inférieure à 50.000€
2 ans lorsque l’intervention du Fonds Bruxellois de Garantie est supérieure ou égale à 50.000€