Le préaccord
La demande de Préaccord est présentée au conseil d’administration du Fonds dans les 15 jours de la réception d’un dossier complet. La notification du Préaccord est envoyée au Demandeur dans les jours suivant le conseil.
Télécharger le formulaire de préaccord
Introduction d’un dossier par le Demandeur
La PME ou l’indépendant introduit sa demande, via un formulaire préétabli, directement au Fonds Bruxellois de Garantie pour obtenir un Préaccord après approbation préalable du conseil d’administration. Le Préaccord est valable 4 mois. L’organisme de crédit, auprès duquel la PME ou l’indépendant introduit sa demande de crédit, n’aura plus qu’à demander au Fonds Bruxellois de Garantie une confirmation du Préaccord.
Consultation du Demandeur auprès des banques
Le Demandeur consulte la banque de son choix avec le Préaccord délivré par le Fonds. Il peut dès lors choisir la proposition la plus avantageuse.
Demande de confirmation du préaccord par la banque choisie
La banque introduit au Fonds une demande de confirmation du Préaccord à l’aide d’un formulaire préétabli par le Fonds.
Confirmation du préaccord par la banque choisie
La demande de confirmation du Préaccord est présentée au conseil d’administration du Fonds qui envoie, dans les 15 jours, la notification à la banque.
Liste de documents
- Formulaire de préaccord complété
- Les comptes annuels des 3 dernières années, comptes détaillés pour la dernière année
- Situation financière (intermédiaire) récente ; comptes détaillés
- Le plan financier sur 3 ans
- Descriptif de l’activité
- Lettre d’honorabilité de la banque
- Montant et types d’aides publiques déjà octroyées
- Les statuts de la société et les parutions au Moniteur
- Le CV du demandeur
- Les attestations ONSS, TVA et ISOC
- Les attestations professionnelles (si nécessaire)
- L’expertise immobilière (si nécessaire)
- Contrat de bail (si magasin)
- La convention de cession de titres ou de fonds de commerce (si nécessaire)
- Contrat de franchise (si nécessaire)
- Attestations légales (accès à la profession)
- Devis (si travaux …)
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