Les principes essentiels

La Garantie est toujours supplétive en ce sens que l’organisme de crédit ne peut y faire appel qu’après épuisement de toutes les autres sûretés (réelles ou personnelles) lui profitant.

La Garantie ne porte que sur le principal à l’exclusion des intérêts, indemnités de toute nature. Les interventions du Fonds garantissent également les frais et honoraires. La Garantie diminue automatiquement, concomitamment et proportionnellement à chaque remboursement d’une portion du capital par le bénéficiaire.

La Garantie implique toujours que l’organisme de crédit supporte une partie du risque découlant du crédit octroyé. La Garantie ne peut avoir pour effet ou pour conséquence que l’organisme de crédit ne supporte pas de risque-crédit.

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