Les demandeurs

Le Fonds Bruxellois de Garantie s’adresse à la micro, petite et moyenne entreprise, telle que définie actuellement par la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 (2003/361/CE), à l’indépendant, au titulaire d’une profession libérale, aux associations qui sont actifs sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.

Le Fonds Bruxellois de Garantie n’intervient que pour le financement d’activités effectivement menées en Région de Bruxelles-Capitale ou pour favoriser des investissements réalisés ou à réaliser exclusivement dans cette région

Le Demandeur peut bénéficier d’un allègement de la prime à payer s’il est un Starter ; est un Starter s’il dispose depuis moins de 4 ans d’un numéro d’immatriculation à la Banque Carrefour.

Tous les secteurs d’activité sont admis hormis ceux :

repris dans l’annexe 1 du règlement du Fonds Bruxellois de Garantie, tels que l’enseignement, les hôpitaux, les huissiers, les notaires …
repris dans la règlementation européenne De Minimis (Règlement n°1998/2006 Règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de Minimis (JO L 379 du 28/12/2006)), dont notamment la production primaire de produits agricoles, l'exportation, les opérations relevant de l'utilisation de produits nationaux de préférence aux produits importés, l'acquisition de véhicules de transport routier de marchandises réalisé pour compte d’autrui et les opérations menées par des entreprises en difficulté. (pour tout complément d’information, nous contacter)

En outre, le projet doit répondre notamment à deux critères :

Le ratio de structure financière de la société bénéficiaire de l’intervention du Fonds ou du projet doit être de minimum 10%. Il s’agit du rapport entre les fonds propres corrigés et les dettes long terme, nouveau projet de crédit compris ;
Le fonds de roulement doit être positif ou qui le devient avec le financement du projet.