La contribution

Les organismes de crédit sont redevables envers le Fonds Bruxellois de Garantie du paiement d’une contribution forfaitaire unique.

La contribution équivaut à 0,525% du montant initial de la garantie, multiplié par le nombre d’années durant lesquelles la garantie du Fonds Bruxellois de Garantie est octroyée. Les parties d’années sont assimilées à une année entière.

L’organisme de crédit prend personnellement en charge 0,175%. Le bénéficiaire prend en charge 0,35%.

Lorsque le bénéficiaire est un starter, ce dernier paie 0,175% de contribution. L’organisme de crédit demeure tenu de sa part de contribution, soit 0,175%.

Les organismes de crédit sont seuls responsables envers le Fonds Bruxellois de Garantie du paiement de la contribution forfaitaire unique. Les organismes de crédit ne peuvent en aucun cas mettre à charge des bénéficiaires de la part de contribution qui leur revient personnellement.

Le remboursement anticipé par le bénéficiaire de tout ou partie d’une dette, garantie par le Fonds Bruxellois de Garantie, ne donne droit à aucun remboursement de la contribution perçue par le Fonds Bruxellois de Garantie.

Exemple :

le crédit d’investissement : 100.000 € - durée 10 ans
l’intervention du Fonds : 80.000 € (80%) – durée 10 ans
la contribution forfaitaire unique à payer : 0,525% x 80.000 € x 10 ans = 4.200€, soit 2.800 € (0,35%) à charge du demandeur et 1.400€ (0,175%) à charge de l’organisme de crédit
la contribution doit être payée dans le mois à dater du courrier envoyé par le Fonds Bruxellois de Garantie à l’organisme de crédit contenant le montant de la contribution forfaitaire à payer.