Coût

Les organismes de crédit sont redevables envers le Fonds Bruxellois de Garantie du paiement d’une contribution forfaitaire unique. 

Crédits amortissables

• Une contribution forfaitaire unique de 0,75 % (0,50 % pour les starters et/ou s’il s’agit d’une garantie expresse verte), multipliée par le nombre d’années d’intervention du FBG, dont :
  • 0,50 % à charge du bénéficiaire (0,25 % pour les starters et/ou s’il s’agit d’une Garantie Expresse Verte)
  • 0,25 % à charge de la banque

Crédits non amortissables (dont crédits de cautionnement)

• Une contribution forfaitaire unique de 0,90 % (0,70 % pour les starters et/ou s’il s’agit d’une garantie expresse verte), multipliée par le nombre d’années d’intervention du FBG, dont:
  • 0,45 % à charge du bénéficiaire (0,25 % pour les starters et/ou s’il s’agit d’une Garantie Expresse Verte)
  • 0,45 % à charge de la banque.

Les organismes de crédit sont seuls responsables envers le Fonds Bruxellois de Garantie du paiement de la contribution forfaitaire unique.

Exemple:

• le crédit d’investissement : 50.000 € – durée 5 ans – non starter
• l’intervention du Fonds : 32.500 € (65%) – durée 5 ans
• la contribution forfaitaire unique à payer : 0,75% x 32.500 € x 5 ans = 1.218,75€, soit 812,5€ (0,50%) à charge du demandeur et 406,25€ (0,25%) à charge de l’organisme de crédit.