Le fonctionnement du Fonds Bruxellois de Garantie

Le Conseil d’administration

 

Le Fonds Bruxellois de Garantie est administré par un Conseil d’administration composé d’un président, d’un vice-président et des membres représentant des fédérations professionnelles et des établissements de crédit.

Deux commissaires du Gouvernement
de Bruxelles-Capitale assistent aux réunions. Le Conseil d’administration du Fonds Bruxellois de Garantie se réunit tous les 15 jours.

Mission déléguée

 

Depuis juillet 2016, la gestion opérationnelle du Fonds Bruxellois de Garantie a été confiée par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale à finance&invest.brussels. Cette gestion opérationnelle comprend notamment la mise à disposition de personnel, de bureau, …

La règlementation en vigueur

 

Le Fonds Bruxellois de Garantie est régi par l’Ordonnance du 22 avril 1999 (M.B., 14.10.1999) et l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juin 2013 (M.B., 02.07.2013) qui est en vigueur depuis le 1ier juillet 2013.

Les principes essentiels

La Garantie est toujours supplétive en ce sens que l’organisme de crédit ne peut y faire appel qu’après épuisement de toutes les autres sûretés (réelles ou personnelles) lui profitant.

La Garantie ne porte que sur le principal à l’exclusion des intérêts, indemnités de toute nature. La Garantie diminue automatiquement, concomitamment et proportionnellement à chaque remboursement d’une portion du capital par le bénéficiaire.

La Garantie implique toujours que l’organisme de crédit supporte une partie du risque découlant du crédit octroyé.

Le respect de certaines dispositions

Les organismes de crédits concernés sont soit ceux soumis au contrôle de l’Autorité des Services et Marchés Financiers (F.S.M.A.), soit un établissement financier de droit belge dont l’activité principale consiste à exercer une ou plusieurs des activités visées aux points 2, 3 et 6 de la liste reprise au paragraphe 2 de l’article 3 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit.

L’intervention du Fonds Bruxellois de Garantie est subordonnée au strict respect, par le Demandeur, de toutes les prescriptions légales et réglementaires applicables à l’exercice de sa profession et/ou de l’activité pour laquelle l’intervention est sollicitée.