Garantie expresse micro-finance
Introduction
L’organisme de crédit peut octroyer la Garantie Expresse Micro-finance du Fonds Bruxellois de Garantie pour les crédits répondant à certaines conditions.
Les types de crédits
Les crédits garantis sont destinés à financer des investissements suivants :
- l’acquisition, la construction ou la transformation d’un immeuble (intervention sur la partie professionnelle de l’immeuble) ;
- les travaux d’installation d’une activité professionnelle dans un immeuble ;
- l’acquisition de matériel ;
- le leasing financier de biens meubles ou immeubles ;
- le financement d’investissements immatériels ;
- la reprise de tout ou partie d’une activité professionnelle ;
- le crédit de cautionnement s’il est lié à l’activité professionnelle et constitue une modalité d’ouverture de crédit ;
- un crédit pour assurer le fonds de roulement.
Sont donc exclus, les crédits destinés :
- à la reconstitution de fonds de roulement ;
- au remboursement d’un ou plusieurs crédits qui ont financé des investissements éligibles ;
- à l’apport isolé de fonds en vue de faire face aux conséquences négatives ponctuelles d’une calamité naturelle.
La couverture
Pour les crédits amortissables, le FBG garantit au maximum 65% du montant du crédit; et pour le starter, ce taux est de maximum 80%.
Pour les crédits non-amortissables, en ce compris les crédits de cautionnement, l’intervention est de maximum de 50%.
Le montant maximum d’intervention
- Le montant de l’intervention du Fonds sera compris entre un minimum de 1.000 € et inférieur à 20.000 €, y compris toute intervention existante
- Le montant du crédit à couvrir devra être inférieur à 25.000€.
La durée d’intervention
La durée maximale d’intervention du Fonds est de 5 ans.
Les conditions exigées
- La caution solidaire et indivisible d’un ou des associés, actionnaires, gérants ou administrateurs est affectée, à tout le moins, dans le cadre d’une garantie générale, à la couverture du risque global du crédit à concurrence d’au-moins 50 % du montant de la garantie.
- Le demandeur et les gérants (…) ne doivent pas faire l’objet :
- D’assignations ONSS
- De retards fiscaux (tva, impôt)
- De faillites antérieures
- De fichage bancaire (Centrale des crédits aux particuliers)
- Le demandeur ou l’associé actif doit avoir l’accès à la profession
- Il faut que les crédits à couvrir n’aient pas fait l’objet d’une mise à disposition de fonds par l’OC
- Le demandeur de Garantie Expresse Micro-finance emploie moins de 10 salariés.
- Son chiffre d’affaires annuel ou son total au bilan annuel se monte à moins de 2 millions €.
- Le Fonds conditionne l’octroi de cette Garantie Expresse Micro-finance à la signature d’un contrat entre le demandeur de Garantie Expresse Micro-finance et un comptable ou expert-comptable ou encore tout autre organisme de conseil auprès des PME afin que ce dernier réalise un accompagnement dudit demandeur.
- Le bénéficiaire du crédit ne peut être une association sans but lucratif
Le délai de décision
Endéans les 8 jours ouvrables de la réception du dossier complet, le Fonds procède à l’examen de la demande de garantie et prend une décision.
Les documents à fournir
Le formulaire de demande de garantie complété par l’organisme de crédit
Formulaire de demande de Garantie Expresse Micro-finance
Les documents à joindre sont listés en fin de formulaire.