Garantie expresse verte
Introduction
Le Fonds Bruxellois de Garantie peut octroyer la Garantie Expresse Verte à l’organisme de crédit pour les crédits répondant à certaines conditions.
Cette Garantie Expresse doit être liée à un prêt vert ou concerner un demandeur exerçant une activité verte ;
- La garantie sur le prêt vert : la garantie octroyée par le Fonds suite à l’obtention par le demandeur d’une notification qu’une prime a été accordée au sens de l’ordonnance organique du 13 décembre 2007 relative aux aides pour la promotion de l’expansion économique et de ses arrêtés d’exécutions.
- L’activité verte : est une activité qui répond aux critères reconnus par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.
Les types de crédits
Les crédits garantis sont destinés à financer des investissements suivants :
- l’acquisition, la construction ou la transformation d’un immeuble (intervention sur la partie professionnelle de l’immeuble) ;
- les travaux d’installation d’une activité professionnelle dans un immeuble ;
- l’acquisition de matériel ;
- le leasing financier de biens meubles ou immeubles ;
- le financement d’investissements immatériels ;
- la reprise de tout ou partie d’une activité professionnelle ;
- le crédit de cautionnement s’il est lié à l’activité professionnelle et constitue une modalité d’ouverture de crédit ;
- un crédit pour assurer le fonds de roulement.
Sont donc exclus, les crédits destinés :
- à la reconstitution de fonds de roulement ;
- au remboursement d’un ou plusieurs crédits qui ont financé des investissements éligibles ;
- à l’apport isolé de fonds en vue de faire face aux conséquences négatives ponctuelles d’une calamité naturelle.
La couverture
Pour les crédits amortissables, le FBG garantit au maximum 80% du montant du crédit.
Pour les crédits non-amortissables, le FBG garantit un maximum de 50%.
La durée d’intervention
La durée maximale d’intervention du Fonds est de :
- 15 ans pour les crédits amortissables ;
- 5 ans pour les crédits non-amortissables.
La limite d’intervention
Le montant de la Garantie Expresse Verte est au maximum de 250.000€ par demandeur, y compris toutes les interventions existantes.
Les conditions exigées
- La caution solidaire et indivisible d’un ou des associés, actionnaires, gérants ou administrateurs est affectée, à tout le moins, dans le cadre d’une garantie générale, à la couverture du risque global du crédit à concurrence d’au-moins 50 % du montant de la garantie.
- Le demandeur et les gérants (…) ne doivent pas faire l’objet :
- D’assignations ONSS
- De retards fiscaux (tva, impôt)
- De faillites antérieures
- De fichage bancaire (Centrale des crédits aux particuliers)
- Le demandeur ou l’associé actif doit avoir l’accès à la profession.
- Il faut que les crédits à couvrir n’aient pas fait l’objet d’une mise à disposition de fonds par l’OC.
- Le bénéficiaire du crédit ne peut être une association sans but lucratif
Le délai de décision
Endéans les 8 jours ouvrables de la réception du dossier complet, le Fonds procède à l’examen de la demande de garantie et prend une décision.
Les documents à fournir
Le formulaire de demande de garantie complété par l’organisme de crédit
Formulaire de demande de Garantie Expresse Verte
Les documents à joindre sont listés en fin de formulaire.