Garantie sur demande

Introduction

Les demandes sont introduites par les organismes de crédit à l’aide d’un formulaire établi par le Fonds Bruxellois de Garantie (voir paragraphe « Documents à fournir »). Le Fonds Bruxellois de Garantie accorde la garantie à l’organisme de crédit après approbation préalable du Conseil d’administration.

Les types de crédits

L’intervention du Fonds Bruxellois de Garantie est sollicitée en vue du financement d’opérations contribuant directement à la création, l’extension, la reconversion, la compétitivité, le rééquipement ou la modernisation des entreprises.
Les crédits doivent être utilisés afin de réaliser le financement, direct ou via des structures légales dont les sociétés holding, des opérations suivantes :

  • le financement d’investissements immobiliers (dans le cas d’un immeuble à usage mixte à financer, l’intervention du Fonds Bruxellois de Garantie se limitera à la partie professionnelle de l’immeuble) ;
  • le financement d’investissements en outillage, matériel et autres biens meubles ;
  • le financement d’investissements immatériels, tels que les études de marché, la mise au point de prototypes, de produits, procédés de fabrication et méthodes de commercialisation nouveaux, ainsi que l’achat de licences et brevets ;
  • constitution de fonds de roulement et la reconstitution de fonds de roulement, pour autant que ceux-ci ont financé des investissements éligibles ;
  • la reprise d’un fonds de commerce, la souscription ou l’achat d’actions ou de parts sociales ;
  • les opérations de leasing financier ;
  • les crédits de cautionnement ;
  • le remboursement d’un ou plusieurs crédits qui ont financé des investissements éligibles, pour autant que cette substitution engendre une amélioration de la structure financière pour le demandeur ;
  • l’apport isolé de fonds en vue de faire face aux conséquences négatives ponctuelles d’une calamité naturelle, de travaux ou d’un événement extraordinaire tels que définis par le Ministre, mettant en péril la survie économique du demandeur.

La couverture

Pour les crédits amortissables, le Fonds garantit au maximum 65 % du montant du crédit et pour le starter, ce taux est de maximum 80 %.

Pour les crédits non amortissables, en ce compris les crédits de cautionnement, l’intervention est de maximum 50 %.

La durée d’intervention

Pour les crédits amortissables, la durée maximale d’intervention du Fonds Bruxellois de Garantie est, en principe, de 10 ans.
Pour les crédits non-amortissables :

  • soit le crédit à couvrir est inférieur à 500.000€ et la durée d’intervention est de maximum 5 ans ;
  • soit le crédit à couvrir est supérieur ou égal à 500.000€ et la durée d’intervention est déterminée par le Conseil d’administration, sans que celle-ci ne puisse dépasser 5 ans.

La limitation d’intervention

Le montant de la garantie est plafonné à 500.000 € (y compris les interventions existantes), sauf autorisation écrite et préalable du Ministre.

Le délai de décision

Pour une Demande de Garantie, le Fonds Bruxellois de Garantie prend une décision dans les 15 jours ouvrables suivant l’introduction d’un dossier complet.

Les documents à fournir

Le formulaire de demande de garantie complété par l’organisme de crédit
Formulaire de demande de Garantie sur demande

Les documents à joindre sont listés en fin de formulaire.