Le préaccord

Introduction

La demande de Préaccord est introduite par le Demandeur auprès du Fonds Bruxellois de Garantie, à l’aide du formulaire approprié (voir paragraphe « Documents à fournir »), et accompagné de la documentation listée en fin de formulaire.

Le Fonds Bruxellois de Garantie délivre au Demandeur un accord de principe sur l’octroi de la garantie, appelé le Préaccord, après approbation préalable du Conseil d’administration. Le Préaccord est valable 4 mois. 

L’organisme de crédit, auprès duquel le Bénéficiaire introduit sa demande de crédit, adresse au Fonds Bruxellois de Garantie une demande de confirmation du Préaccord.

Les types de crédits

L’intervention du Fonds Bruxellois de Garantie est sollicitée en vue du financement d’opérations contribuant directement à la création, l’extension, la reconversion, la compétitivité, le rééquipement ou la modernisation des entreprises.

Les crédits doivent être utilisés afin de réaliser le financement, direct ou via des structures légales dont les sociétés holding, des opérations suivantes:

  • le financement d’investissements immobiliers (dans le cas d’un immeuble à usage mixte à financer, l’intervention du Fonds Bruxellois de Garantie se limitera à la partie professionnelle de l’immeuble) ;
  • le financement d’investissements en outillage, matériel et autres biens meubles ;
  • le financement d’investissements immatériels, tels que les études de marché, la mise au point de prototypes, de produits, procédés de fabrication et méthodes de commercialisation nouveaux, ainsi que l’achat de licences et brevets ;
  • constitution de fonds de roulement et la reconstitution de fonds de roulement, pour autant que ceux-ci ont financé des investissements éligibles ;
  • la reprise d’un fonds de commerce, la souscription ou l’achat d’actions ou de parts sociales ;
  • les opérations de leasing financier ;
  • les crédits de cautionnement ;
  • le remboursement d’un ou plusieurs crédits qui ont financé des investissements éligibles, pour autant que cette substitution engendre une amélioration de la structure financière pour le demandeur ;
  • l’apport isolé de fonds en vue de faire face aux conséquences négatives ponctuelles d’une calamité naturelle, de travaux ou d’un événement extraordinaire tels que définis par le Ministre, mettant en péril la survie économique du demandeur.

La couverture

Pour les crédits amortissables, le Fonds garantit au maximum 65 % du montant du crédit et pour le starter, ce taux est de maximum 80 %.

Pour les crédits non amortissables, en ce compris les crédits de cautionnement, l’intervention est de maximum 50 %. 

La durée d’intervention

Pour les crédits amortissables, la durée maximale d’intervention du Fonds Bruxellois de Garantie est, en principe, de 10 ans.
Pour les crédits non-amortissables :

  • soit le crédit à couvrir est inférieur à 500.000 € et la durée d’intervention est de maximum 5 ans ;
  • soit le crédit à couvrir est supérieur ou égal à 500.000 € et la durée d’intervention est déterminée par le Conseil d’administration, sans que celle-ci ne puisse dépasser 5 ans.

La limitation d’intervention

Le montant de la garantie du Fonds Bruxellois de Garantie est plafonné à 500.000 € (y compris toute intervention existante), sauf autorisation écrite et préalable du Ministre.

 Le délai de décision

Pour un Préaccord, le Fonds Bruxellois de Garantie prend une décision dans les 15 jours ouvrables suivant l’introduction d’un dossier complet.

Les documents à fournir

Le formulaire de Demande de Préaccord complété.
Télécharger le formulaire de Demande de Préaccord

Les documents à joindre sont listés en fin de formulaire.
Le Demandeur consulte la banque de son choix avec le Préaccord délivré par le Fonds. Il peut dès lors choisir la proposition la plus avantageuse.

La banque introduit ensuite au Fonds une demande de confirmation du Préaccord à l’aide d’un formulaire préétabli par le Fonds et de son dossier bancaire.
Télécharger le formulaire de demande de Confirmation de Préaccord