Public cible

 

Le Fonds Bruxellois de Garantie s’adresse à la micro, petite et moyenne entreprise, telle que définie actuellement par la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 (2003/361/CE), à l’indépendant, au titulaire d’une profession libérale, aux associations qui sont actifs sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.

Le Fonds Bruxellois de Garantie n’intervient que pour le financement d’activités effectivement menées en Région de Bruxelles-Capitale ou pour favoriser des investissements réalisés ou à réaliser exclusivement dans cette région
Le Demandeur peut bénéficier d’un allègement de la prime à payer s’il est un Starter ; est un Starter celui qui dispose depuis moins de 4 ans d’un numéro d’immatriculation à la Banque Carrefour.

Tous les secteurs d’activité sont admis hormis ceux:

  • repris dans l’annexe 1 du règlement du Fonds Bruxellois de Garantie, tels que les services publics, les huissiers, les notaires, … 
  • repris dans la règlementation européenne De Minimis : Le règlement 1998/2006 de la Commission Européenne du 15 décembre 2006 portant sur l’application des articles 87 et 88 du traité impose certaines restrictions pour les secteurs de l’agriculture, du transport et de l’exportation (pour tout complément d’information, nous contacter) ;
  • les entreprises détenues, à concurrence de plus de 25 % de leur capital social ou des droits de vote qui y sont attachés, par une personne morale de droit public

En outre, le projet doit répondre notamment à deux critères: 

  • Le ratio de structure financière de la société bénéficiaire de l’intervention du Fonds ou du projet doit être de minimum 10%. Il s’agit du rapport entre les fonds propres corrigés et le total du bilan, nouveau projet compris ;
  • Le fonds de roulement doit être positif ou le devenir avec le financement du projet.